Abrogé13 décembre 2008
Abrogé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3
Créé le 16 juin 2004 · En vigueur du 19 janvier 2005 au 12 décembre 2008
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4 sont applicables en Polynésie française.
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