Article 44
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 44
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.