Article 43
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du I et du II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 43
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Version 1
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du I et du II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.