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Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

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JORF n°302 du 30 décembre 1994

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Article 46

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.

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I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.