JORF n° 0248 du 23 octobre 2026
À la une
2 textesDécret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2026-978 du 21 octobre 2026 portant publication des résolutions 2025-I-7 et 2025-I-8, adoptées le 5 juin 2025 et des résolutions 2025-II-12 et 2025-II-13, adoptés le 4 décembre 2025 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Autres textes généraux
86 textesVoir 42 textes
Arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 16 octobre 2026 portant agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant les arrêtés du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur
Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 24 octobre 2026 à 20 heures avec l'Association sportive de Saint-Étienne
Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Red Star Football Club lors de la rencontre du lundi 26 octobre 2026 à 20 h 45 avec le Montpellier Hérault Sport Club
Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Nîmes Olympique lors de la rencontre du samedi 24 octobre 2026 à 18 h 30 avec la Jeune Entente Toulousaine
Arrêté du 21 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Arrêté du 16 octobre 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant ouverture pour l'année 2027 d'un concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Calvados »
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Calvados Domfrontais »
Arrêté du 20 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la lutte contre la flavescence dorée (campagne 2026-2027)
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à l'expérimentation « VENTILADOM », instauration et titration de ventilation non invasive au domicile, par une équipe d'assistance ventilatoire à domicile, de patients avec une insuffisance respiratoire chronique en état stable
Arrêté du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 octobre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 octobre 2026 fixant la liste des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni visés au 3° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 21 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 19 octobre 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 20 octobre 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 21 octobre 2026 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session 2027 des concours d'accès aux instituts du service public (épreuves du 20 avril 2027)
Arrêté du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
Arrêté du 20 octobre 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Voir 24 textes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guyane
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif régional conclu dans le cadre de la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guyane
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Grand Est)
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un ensemble présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts
Voir 6 textes
Décision n° 2026-1228 QPC du 22 octobre 2026
Décision n° 2026-171 du 15 octobre 2026 portant délivrance de l'agrément de jeux de cercle en ligne à la société BETSSON FRANCE
Décision n° 2026-172 du 15 octobre 2026 portant délivrance à la société BETSSON FRANCE de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Décision n° 2026-C-44 du 21 octobre 2026 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
Décision n° 2026-C-45 du 21 octobre 2026 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
Décision n° 2026-541 du 14 octobre 2026 modifiant la décision n° 2023-658 du 12 juillet 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Voir 10 textes
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Délégations parlementaires
Documents déposés
Documents publiés
Informations diverses
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Voir 2 textes
Mesures nominatives
38 textesVoir 4 textes
Décision du 21 octobre 2026 portant délégation de signature (académie de police)
Décision du 21 octobre 2026 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
Décision du 19 octobre 2026 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décision du 19 octobre 2026 portant délégation de signature (Agence française anticorruption)
Voir 2 textes
Décision n° 2026-39 du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Décision n° 2026-174 du 15 octobre 2026 portant délégation de pouvoirs en matière d'homologation des règlements et logiciels de jeux et de gestion du fichier des interdits de jeu
Voir 21 textes
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Arrêté du 21 octobre 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace)
Arrêté du 21 octobre 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Arrêté du 5 août 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 19 septembre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 19 septembre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 19 septembre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté en date du 13 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination en qualité de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 21 octobre 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 octobre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 20 octobre 2026 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 7 octobre 2026 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2027 (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Arrêté du 21 octobre 2026 portant modification de l'arrêté 8 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 19 octobre 2026 portant régularisation de la situation d'administratrices et administrateurs des douanes et droits indirects
Arrêté du 21 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Arrêté du 21 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Arrêté du 12 octobre 2026 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Voir 9 textes
Décret du 22 octobre 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme de KERGARIOU (Hélène)
Décret du 21 octobre 2026 portant nomination et promotion dans l'armée active
Décret du 21 octobre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Décret du 19 octobre 2026 modifiant le décret du 27 juillet 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 19 octobre 2026 modifiant le décret du 24 avril 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 21 octobre 2026 portant détachement (magistrature)
Décret du 21 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - M. FRANCE (Régis)
Décret du 21 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme DAVOUST (Juliette)
Décret du 22 octobre 2026 portant nomination du directeur général du Centre hospitalier universitaire de Caen Normandie (Calvados) - M. CORVAISIER (Arnaud)