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Décision du 19 octobre 2026

portant délégation de signature (Agence française anticorruption)

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Nouvelle autorisation de signature pour l'Agence française anticorruption

Résumé. Une haute fonctionnaire peut maintenant signer des documents pour l'Agence française anticorruption, remplaçant une ancienne règle.

La directrice de l'Agence française anticorruption,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er (Création de l'Agence française anticorruption)

et 2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption) relatif à l'Agence française anticorruption ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 (Modification de l'organisation de l'Agence française anticorruption) relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption,

Décide :

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Délégation de signature pour l'Agence française anticorruption

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour deux ministres concernant le fonctionnement d'une agence.

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la directrice de l'Agence française anticorruption, pour signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout acte relatif au fonctionnement courant de l'agence.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures à l'Agence française anticorruption est annulée.

La décision du 23 août 2023 portant délégation de signature (Agence française anticorruption) est abrogée.

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Délégation de signature à l'Agence française anticorruption

Résumé. Une nouvelle décision donne à une haute fonctionnaire le pouvoir de signer des documents pour l'Agence française anticorruption.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.

Fait le 19 octobre 2026.

I. JEGOUZO

Décision du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3