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Arrêté du 16 octobre 2026

approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard)

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Validation de la construction d'une nouvelle ligne électrique

Résumé. Le gouvernement valide la construction d'une nouvelle ligne électrique après avoir consulté les habitants pour adapter les règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants (Concertation publique pour les projets d'urbanisme) ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Arles approuvé le 8 mars 2017, et mis à jour en dernier lieu le 21 février 2023 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau approuvé le 27 juin 2019, et modifié en dernier lieu le 22 février 2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer approuvé le 19 décembre 2019, et modifié en dernier lieu le 7 décembre 2023 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Beaucaire approuvé le 21 décembre 2016 et modifié en dernier lieu le 27 juillet 2021 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bellegarde approuvé le 8 juillet 2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fourques approuvé le 17 mars 2017 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Jonquières-Saint-Vincent approuvé le 21 décembre 2023 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du pays d'Arles approuvé le 13 avril 2018 et modifié en dernier lieu le 26 avril 2019 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019 et modifié en dernier lieu le 23 juin 2022 ;

Vu les pièces du dossier présenté par la société RTE Réseau de transport d'électricité mis à la concertation en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arles, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer, Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent ainsi que des schémas de cohérence territoriale du Pays d'Arles et Sud Gard pour les travaux de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre Feuillane et Jonquières ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 2 juin 2026 portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Approbation des discussions pour une nouvelle ligne électrique

Résumé. Le gouvernement valide les discussions pour construire une nouvelle ligne électrique entre plusieurs villes.

Le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arles, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer, Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent ainsi que des schémas de cohérence territoriale du Pays d'Arles et Sud Gard pour les travaux de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et Jonquières, intervenant au titre de la procédure de déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité, joint en annexe, est approuvé.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Approbation d'un bilan de concertation pour une ligne électrique

Résumé. Un arrêté approuve le bilan d'une concertation pour des travaux de ligne électrique entre plusieurs communes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Adaptation des règles d'urbanisme pour une ligne électrique

Résumé. On discute avec les habitants pour adapter les règles de construction à cause d'une nouvelle ligne électrique.
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Publication d'un texte de loi

Résumé. Un texte de loi est publié dans le Journal officiel, accessible en ligne.

Fait le 16 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

H. DURAND

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe