Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. L.323-3Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesLes travaux pour les lignes électriques peuvent être déclarés utiles par l'État après une étude et une consultation publique. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants. ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Arles approuvé le 8 mars 2017, et mis à jour en dernier lieu le 21 février 2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau approuvé le 27 juin 2019, et modifié en dernier lieu le 22 février 2024 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer approuvé le 19 décembre 2019, et modifié en dernier lieu le 7 décembre 2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Beaucaire approuvé le 21 décembre 2016 et modifié en dernier lieu le 27 juillet 2021 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bellegarde approuvé le 8 juillet 2024 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Fourques approuvé le 17 mars 2017 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Jonquières-Saint-Vincent approuvé le 21 décembre 2023 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du pays d'Arles approuvé le 13 avril 2018 et modifié en dernier lieu le 26 avril 2019 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019 et modifié en dernier lieu le 23 juin 2022 ;
Vu les pièces du dossier présenté par la société RTE Réseau de transport d'électricité mis à la concertation en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arles, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer, Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent ainsi que des schémas de cohérence territoriale du Pays d'Arles et Sud Gard pour les travaux de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre Feuillane et Jonquières ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 2 juin 2026 portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard),
Arrête :