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Arrêté du 20 octobre 2026

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour MULTIMODAL RAIL SERVICE

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des marchandises par train en Europe, mais doit respecter les règles de chaque pays et commencer ses opérations avant le 30 avril 2027.

Le ministre des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise MUTIMODAL RAIL SERVICE en date du 12 juin 2026 ;

Considérant le démarrage d'activité de MULTIMODAL RAIL SERVICE pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Licence accordée à une entreprise ferroviaire

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais elle doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises est délivrée à l'entreprise MULTIMODAL RAIL SERVICE.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Délai pour les services de transport ferroviaire

Résumé. Les trains de marchandises de l'entreprise MULTIMODAL RAIL SERVICE doivent commencer à circuler avant le 30 avril 2027.

Les services de transport ferroviaire de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 30 avril 2027.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Validité d'une licence de transport ferroviaire

Résumé. Une licence de transport ferroviaire reste valable tant que l'entreprise respecte certaines règles et est vérifiée tous les cinq ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen dans les conditions définies à l'article 11 du même décret.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Licence de transport ferroviaire accordée

Résumé. Un arrêté officiel annonce la délivrance d'une licence à une entreprise pour faire du transport de marchandises en train.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,

A. ANACHE

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 20 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4