Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-4Organisation des épreuves du permis de conduireL'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés., L. 221-7 (Contrôle des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-7Contrôle des épreuves du permis de conduireLes épreuves du permis de conduire doivent suivre des règles strictes définies par l'administration, qui peut vérifier leur bon déroulement. et L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire)Art. L.221-9Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduireSi un organisateur d'épreuves du permis de conduire ne respecte pas les règles, l'administration peut suspendre ou retirer son agrément., ainsi que R. 221-3-4 à R. 221-3-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 (Autorisation d'organiser l'examen théorique du permis de conduire)Autorisation d'organiser l'examen théorique du permis de conduirePearson VUE est autorisé à organiser l'examen théorique du permis de conduire pour dix ans, mais doit attendre une autorisation légale avant de collecter des données personnelles. portant agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu la demande de renouvellement présentée en date du 27 mars 2026 par PEARSON VUE, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Pearson VUE 80 Strand Londres WC2R 0RL Royaume-Uni ;
Vu la décision implicite d'acceptation née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la réception de cette demande ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la société PEARSON VUE justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;
Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,
Arrête :