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Arrêté du 16 octobre 2026

portant agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour PEARSON VUE

Résumé. La société PEARSON VUE obtient un agrément de dix ans pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire, mais cet agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des règles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire), L. 221-7 (Contrôle des épreuves du permis de conduire) et L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), ainsi que R. 221-3-4 à R. 221-3-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 (Autorisation d'organiser l'examen théorique du permis de conduire) portant agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;

Vu la demande de renouvellement présentée en date du 27 mars 2026 par PEARSON VUE, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Pearson VUE 80 Strand Londres WC2R 0RL Royaume-Uni ;

Vu la décision implicite d'acceptation née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la réception de cette demande ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que la société PEARSON VUE justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;

Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Renouvellement automatique d'un agrément pour le permis de conduire

Résumé. La société PEARSON VUE obtient automatiquement le renouvellement de son agrément pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire pendant dix ans.

Le renouvellement de l'agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire est réputé acquis pour une durée de dix ans à compter du 27 juillet 2026, par l'effet du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur sa demande reçue le 27 mars 2026.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Renouvellement d'agrément pour PEARSON VUE

Résumé. La société PEARSON VUE obtient un agrément pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire pour les dix prochaines années.

La société par action simplifiée PEARSON VUE est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Conditions de suspension ou retrait d'agrément pour PEARSON VUE

Résumé. L'agrément de PEARSON VUE pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire peut être suspendu ou retiré s'ils ne respectent pas les règles.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 2 (Renouvellement d'agrément pour PEARSON VUE).

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Renouvellement d'agrément pour PEARSON VUE

Résumé. La société PEARSON VUE obtient un agrément de dix ans pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à déléguée à la sécurité routière,

M. LUGRAND

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4