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Arrêté du 22 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du score environnemental des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie le calcul du score environnemental des véhicules pour mieux évaluer leur impact écologique et ajuste certaines règles jusqu'en novembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) modifié relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 septembre 2026 au 13 octobre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la notification n° 2026/0571/FR adressée le 22 octobre 2026 à la Commission européenne,

Arrêtent :

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Modification du calcul du score environnemental des véhicules

Résumé. Le calcul du score environnemental des véhicules est modifié pour prendre en compte de nouvelles conditions et valeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Prolongation de certaines règles avantageuses

Résumé. Certaines règles d'un arrêté de 2023 restent valables jusqu'en novembre 2026 si elles sont plus avantageuses.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables jusqu'au 23 novembre 2026 inclus.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser sa mise en œuvre par les directeurs concernés.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3