Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2026-171 du 15 octobre 2026

portant délivrance de l'agrément de jeux de cercle en ligne à la société BETSSON FRANCE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de jeux en ligne pour BETSSON FRANCE

Résumé. La société BETSSON FRANCE a le droit d'organiser des jeux en ligne pour cinq ans, mais doit suivre des règles strictes.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 23 (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) et le II de son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 (Délai et publication des décisions d'agrément pour les jeux en ligne) et 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 (Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligne) portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;

Vu le dossier de demande d'agrément de jeux de cercle en ligne déposé par la société BETSSON FRANCE le 22 juin 2026, enregistré sous le numéro 0061-PO-2026-06-22-AGR-00 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 15 octobre 2026,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les jeux de cercle en ligne

Résumé. La société BETSSON FRANCE obtient l'autorisation d'organiser des jeux de cercle en ligne.

La société BETSSON FRANCE est agréée pour l'exploitation de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0061-PO-2026-10-15-AGR-00.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de cinq ans pour l'exploitation de jeux en ligne

Résumé. Un agrément pour exploiter des jeux en ligne est accordé à une société pour cinq ans, renouvelable.

L'agrément numéro 0061-PO-2026-10-15-AGR-00 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2026. Il est renouvelable et incessible.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un site de jeux en ligne

Résumé. Un site de jeux en ligne appelé Betsson.fr est autorisé à fonctionner pour cinq ans.

L'offre de jeux de cercle en ligne autorisé en vertu de l'agrément numéro 0061-PO-2026-10-15-AGR-00 est accessible depuis le nom de domaine « www.betsson.fr ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en place de leur système d'archivage avant de commencer leurs activités.

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne), que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Archivage des données de jeu en ligne).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de certification pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent faire certifier leurs systèmes par un organisme indépendant et payer cette certification.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne), les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu des dispositions des II et III de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité nationale des jeux. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.
« La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'une décision concernant BETSSON FRANCE

Résumé. La directrice de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision et la publier officiellement.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BETSSON FRANCE et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Fait le 15 octobre 2026.

Le président de l'Autorité nationale des jeux,

P. CHEVREMONT

Décision n°2026-171 du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6