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Arrêté du 16 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions de vigilance sanitaire

Résumé. Un arrêté modifie la durée des conventions de vigilance sanitaire pour les produits de santé, en fixant une date butoir au 31 décembre 2027.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-12 (Rôle des ARS dans la vigilance sanitaire), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et R. 1413-61-1 (Les cinq types de vigilances sanitaires) à R. 1413-61-6 (Organisation des vigilances sanitaires régionales) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 (Surveillance des médicaments et produits de santé) pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique (Rôles des centres régionaux dans la surveillance des produits de santé) définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Modification des règles de suivi en santé publique) modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 (Surveillance des médicaments et produits de santé) pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique (Rôles des centres régionaux dans la surveillance des produits de santé) définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé,

Arrête :

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Modification du modèle de convention-type pour les missions de vigilance

Résumé. La durée de la convention de mise en œuvre des missions de vigilance relative aux produits de santé passe d'une durée fixe à une date butoir fixée au 31 décembre 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. EMERY

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2