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Décision n°2026-174 du 15 octobre 2026

portant délégation de pouvoirs en matière d'homologation des règlements et logiciels de jeux et de gestion du fichier des interdits de jeu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règles de jeux d'argent par le président de l'Autorité nationale

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux pourra valider les règles et logiciels des jeux d'argent à partir du 3 novembre 2026.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) et et 37 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux) ;

Après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, et en avoir délibéré le 15 octobre 2026,

Décide :

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Délégation de pouvoirs pour l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux aura le pouvoir de valider les règles et logiciels des jeux d'argent à partir du 3 novembre 2026.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 3 novembre 2026, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), visant à homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- au VIII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), visant à homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos), dans le cadre de la gestion du ficher des interdits de jeu.

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Délégation de pouvoirs pour la régulation des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut valider les règles et logiciels de jeux jusqu'au 3 novembre 2027.

Cette délégation est consentie jusqu'au 3 novembre 2027.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision officielle doit être publiée sur le site de l'Autorité et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par la directrice générale de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer une décision sur les jeux d'argent.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 octobre 2026.

Le président de l'Autorité nationale des jeux,

P. CHEVREMONT

Décision n°2026-174 du 15 octobre 2026
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