Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos)Art. R.321-28Interdictions d'accès aux casinosL'article explique qui peut interdire l'accès aux casinos et pourquoi. ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 34Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, veiller à leur légalité et protéger les joueurs., 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 35Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, composée de sept membres nommés pour six ans. et et 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux)Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeuxCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux et modifie les règles pour autoriser et sanctionner les sites de jeux en ligne. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux)Art. 6Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeuxLe président de l'Autorité nationale des jeux peut recevoir des délégations du collège pour une durée maximale d'un an, et doit en rendre compte. ;
Après avoir entendu le commissaire du gouvernement en ses observations, et en avoir délibéré le 15 octobre 2026,
Décide :