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Avis divers n°22

relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de pêche pour la plie en 2026

Résumé. En 2026, seuls les navires membres d'une organisation de producteurs pourront pêcher la plie dans certaines zones.

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Interdiction de pêche de la plie pour certains navires en 2026

Résumé. Les navires non-membres d'une organisation de producteurs ne peuvent plus pêcher la plie dans certaines zones en 2026.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs, est interdite.

Avis divers n°22