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Décret du 21 octobre 2026

portant détachement (magistrature) - M. FRANCE (Régis)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat comme sous-directeur des ressources humaines

Résumé. Un juge est envoyé travailler dans un ministère pour gérer les ressources humaines pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 31 août 2026 (Nomination de Raphaël Baumard comme sous-directeur des archives de France) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 septembre 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat dans la fonction publique

Résumé. Un magistrat est détaché pour trois ans comme sous-directeur des ressources humaines dans un ministère.

M. Régis FRANCE, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement dans l'emploi de sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 7 septembre 2026, avec une période probatoire de six mois.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2