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Décret du 19 octobre 2026

modifiant le décret du 24 avril 2026 portant changements de noms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes d'état et de nationalité

Résumé. Les documents sur l'état et la nationalité sont protégés et ne peuvent pas être trouvés par les moteurs de recherche.

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Protection des actes individuels d'état et de nationalité

Résumé. Les actes sur l'état et la nationalité ne peuvent pas être trouvés par les moteurs de recherche, ils sont protégés.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 19 octobre 2026