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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de règles obligatoires pour les assurances des pharmaciens

Résumé. Le ministre du travail veut imposer des règles sur les assurances santé et prévoyance pour les pharmaciens.

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Extension possible d'un avenant sur les régimes de prévoyance pour les pharmaciens

Résumé. Le ministre du travail veut rendre obligatoires des règles sur les régimes de prévoyance et de santé pour les pharmaciens, et demande des avis avant une décision finale.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 septembre 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé.
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l'UNSA.

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