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Arrêté du 22 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de location de véhicules

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de location de véhicules et introduit des changements à partir du 24 novembre 2026, tout en maintenant les anciennes règles pour certains contrats jusqu'au 6 février 2027.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 (Arrêté du 14 décembre 2023 sur les scores environnementaux des voitures électriques) modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 (Précisions sur les informations à fournir pour la fabrication des véhicules) modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;

Vu la notification n° 2026/0570/FR adressée le 22 octobre 2026 à la Commission européenne,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 14 décembre 2023

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2023 est modifié par un nouvel article.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Prolongation des anciennes règles de location de véhicules

Résumé. Les anciennes règles de location de véhicules restent valables pour les contrats signés avant le 24 novembre 2026, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 6 février 2027.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté va être publié et entrera en vigueur le 24 novembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 24 novembre 2026.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3