La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. et R. 163-2 (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale)Art. R.163-2Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité socialeLes médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent être prescrits par des professionnels de santé et figurer sur une liste spécifique. à R. 163-14 (Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale)Art. R.163-14Décisions sur les médicaments remboursables par la sécurité socialeLes entreprises pharmaceutiques sont informées des décisions concernant l'inscription, la radiation ou la restriction de leurs médicaments sur les listes de remboursement par la sécurité sociale, avec les motifs et les recours possibles. ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 18 février 2026 relatifs à la spécialité MAZALVIX®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement)Art. R.163-16Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursementUn article du Code de la sécurité sociale explique comment les médicaments sont évalués et approuvés pour le remboursement par l'assurance maladie. (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 9 septembre 2026 relatif à la spécialité TACROLIMUS BIOGARAN®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement)Art. R.163-16Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursementUn article du Code de la sécurité sociale explique comment les médicaments sont évalués et approuvés pour le remboursement par l'assurance maladie. (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans son avis du 9 septembre 2026, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité TACROLIMUS BIOGARAN® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises ciblant des populations définies par leur tranche d'âge ou la gravité de la pathologie, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription aux allergologues, dermatologues et pédiatres,
Arrêtent :