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Proposition de loi pour une motion de censure constructive
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 22 octobre 2026
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2026, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une motion de censure constructive.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3395, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.
Cette proposition de loi, n° 3393, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'avis
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2026, de, un avis, n° 3392, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) :
de Mme Gabrielle Cathala, Tome I : Justice : Justice et accès au droit ;
de M. Cyril Tribuiani, Tome II : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
de M. Yoann Gillet, Tome III : Outre-mer ;
de M. Éric Pauget, Tome IV : Sécurités ;
de Mme Laure Miller, Tome V : Immigration, asile et intégration ;
de Mme Agnès Firmin Le Bodo, Tome VI : Administration générale et territoriale de l'État ;
de M. Jiovanny William, Tome VII : Transformation et fonction publiques ;
de M. Emmanuel Duplessy, Tome VIII : Pouvoirs publics ;
de M. Jean-Luc Warsmann, Tome IX : Conseil et contrôle de l'Etat : Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ;
de Mme Blandine Brocard, Tome X : Relations avec les collectivités territoriales.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2026, de, un avis, n° 3394, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) :
de M. Laurent Jacobelli, Tome I : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ;
de Mme Isabelle Rauch, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Bastien Lachaud, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de Mme Anna Pic, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Yannick Chenevard, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Julien Limongi, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. François Cormier-Bouligeon, Tome VII : Défense : Equipement des forces - Dissuasion ;
de Mme Anne-Laure Blin, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
Distribution de documents en date du vendredi 23 octobre 2026
Rapports d'information
N° 3205. - Rapport d'information de M. Jean-Michel Jacques déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d'auditions de la commission sur la guerre hybride et continuum de conflictualités .
N° 3390. - Rapport d'information de Mmes Sandrine Rousseau et Prisca Thevenot, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la santé des femmes.
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