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Décret du 21 octobre 2026

portant détachement (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de magistrates pour coordonner la formation des juges

Résumé. Deux juges sont nommées pour organiser la formation des autres juges dans leur région pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu l'arrêté du 12 août 2026 portant nomination de Mme Marie-Elodie GUILLOTIN et Mme Stéphanie PIESSAT à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2026 ;

Vu les demandes des intéressées,

Décrète :

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Nomination de coordonnatrices régionales de formation à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Deux magistrates sont nommées pour coordonner la formation des juges dans leur région pendant trois ans.

Sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026, les magistrates désignées ci-dessous :
Mme Marie-Elodie GUILLOTIN, magistrate du premier grade ;
Mme Stéphanie PIESSAT, magistrate du deuxième grade.

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer un nouveau décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2