Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 octobre 2026

relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la lutte contre la flavescence dorée (campagne 2026-2027)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des accords de financement pour la protection des vignes de Cognac

Résumé. Les accords pour financer la lutte contre les insectes et maladies nuisibles aux vignes de Cognac sont prolongés jusqu'en juillet 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;

Vu la délibération de l'assemblée plénière extraordinaire du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 29 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord contre la flavescence dorée dans le Cognac

Résumé. Un accord pour financer la lutte contre un insecte nuisible aux vignes est prolongé jusqu'en juillet 2027 pour les producteurs de Cognac.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2026 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles destinées à financer la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2026-2027 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord pour la protection des vignes de Cognac

Résumé. Un accord sur les cotisations pour lutter contre la flavescence dorée dans les vignobles de Cognac est prolongé jusqu'en juillet 2027.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f01914c1-d066-4a81-96ec-e9b1d8a13577 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au BNIC, 23, allée Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour la lutte contre la flavescence dorée

Résumé. Un arrêté étend un accord sur les cotisations pour lutter contre une maladie des vignes jusqu'en juillet 2027 dans la région de Cognac.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 20 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3