Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 742-6 (Prolongation de la rétention administrative pour terrorisme)Art. L.742-6Prolongation de la rétention administrative pour terrorismeUn étranger condamné pour terrorisme peut être gardé plus longtemps s'il est encore dangereux et qu'il ne peut pas être surveillé chez lui. et L. 743-19 (Fin de rétention et assignation à résidence)Art. L.743-19Fin de rétention et assignation à résidenceUn juge peut libérer un étranger de la rétention ou l'assigner à résidence, mais il reste sous contrôle pendant 10 heures. ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 septembre 2026 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 16 septembre 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :