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Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026

relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rétention et d'éloignement des étrangers

Résumé. Ce décret modifie les règles de rétention et d'éloignement des étrangers en France, notamment en réduisant les délais d'appel et en précisant les conditions de maintien en rétention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 742-6 (Prolongation de la rétention administrative pour terrorisme) et L. 743-19 (Fin de rétention et assignation à résidence) ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 septembre 2026 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 4 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 16 septembre 2026 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Réduction du délai d'appel et extension de la compétence judiciaire

Résumé. Le délai pour faire appel par le ministère public passe de 24 à 10 heures, et la compétence du juge pour décider du maintien en rétention d'un étranger est précisée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de rétention administrative des étrangers

Résumé. Les règles sur la rétention des étrangers sont modifiées, notamment en supprimant certaines mentions et en précisant les conditions de maintien en rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Les règles pour les étrangers en Guadeloupe, Guyane et Mayotte sont précisées, notamment pour la rétention administrative et l'accueil dans les locaux de rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles d'éloignement des étrangers dans les territoires ultramarins

Résumé. Les règles d'éloignement des étrangers sont mises à jour en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été précisées pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment pour les décisions d'éloignement et les autorisations de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'immigration

Résumé. Un nouveau décret sur l'immigration entre en vigueur bientôt, avec des changements dans les règles pour les étrangers.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent le mettre en application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026
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