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Décision n°2026-172 du 15 octobre 2026

portant délivrance à la société BETSSON FRANCE de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation pour BETSSON FRANCE d'organiser du poker en ligne

Résumé. La société BETSSON FRANCE a le droit d'organiser des parties de poker en ligne, mais doit respecter des règles strictes.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le II de son article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) et le XI de son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la convention du 6 juillet 2017 relative au partage des liquidités de poker en ligne conclue entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la « Dirección General de Ordenación Del Juego », l'« Agenzia delle Dogane e dei Monopoli » et le « Serviço de Regulaçao e Inspeçao de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal » ;

Vu l'agrément de jeu de cercle en ligne délivré le 15 octobre 2026 à la société BETSSON FRANCE sous le numéro 0061-PO-2026-10-15-AGR-00 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne déposé par la société BETSSON FRANCE à l'appui de son dossier de demande d'agrément enregistré sous le numéro 0061-PO-2026-06-22-AGR-00 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 15 octobre 2026,

Décide :

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Autorisation de poker en ligne pour BETSSON FRANCE

Résumé. La société BETSSON FRANCE obtient l'autorisation d'organiser des parties de poker en ligne pour ses joueurs.

La société BETSSON FRANCE est autorisée sous le numéro 0061-PO-LIQU-2026-10-15 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée.

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Règles de partage des liquidités pour BETSSON FRANCE

Résumé. La société BETSSON FRANCE doit suivre des règles strictes pour partager les liquidités de ses jeux en ligne.

La société BETSSON FRANCE doit respecter les obligations particulières suivantes :

  • le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
  • le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
  • la société BETSSON FRANCE informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est annoncée à la société BETSSON FRANCE et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société BETSSON FRANCE et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 octobre 2026.

Le président de l'Autorité nationale des jeux,

P. CHEVREMONT

Décision n°2026-172 du 15 octobre 2026
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