Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique)Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publiqueCe décret organise les règles de recrutement, de formation et d'avancement pour différents corps d'ingénieurs de la fonction publique. portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son article 39 (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines)Art. 39Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des minesPour passer le concours externe d'ingénieur des mines, il faut avoir un doctorat ou des qualifications équivalentes. ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Procédure du concours externe pour devenir ingénieur des mines)Procédure du concours externe pour devenir ingénieur des minesUn arrêté de 2026 explique comment passer le concours pour devenir ingénieur des mines, avec des étapes comme envoyer un dossier, passer des épreuves écrites et orales. fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines,
Arrête :