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Arrêté du 21 octobre 2026

portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Une cheffe de cabinet peut signer des documents pour le ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2026 (Nomination de Philippine Dunan comme cheffe de cabinet) portant nomination au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Délégation de signature à une cheffe de cabinet

Résumé. Une cheffe de cabinet est autorisée à signer des documents au nom du ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Philippine DUNAN, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2026.

Philippe BAPTISTE

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2