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Examen de propositions et projets de loi au Sénat
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 21 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 92 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Yan CHANTREL, visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 22 octobre 2026
Dépôt de projets de loi
N° 96 (2026-2027) Projet de loi présenté par MM. Sébastien LECORNU, Premier ministre, et Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d'INTERPOL, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
N° 98 (2026-2027) Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 93 (2026-2027) Proposition de résolution européenne présentée par M. Daniel GREMILLET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité et de proportionnalité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation - COM(2026) 600 final, envoyée à la commission des affaires économiques.
Dépôt de rapports d'information
N° 94 (2026-2027) Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation - COM(2026) 600 final.
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