JORF n° 0161 du 11 juillet 2026

Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public

Décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 reconduisant en 2027 le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat

Décision du 2 juillet 2026 modifiant la décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours

Décision du 8 juillet 2026 relative à une demande d'agrément

Décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature (sous-direction des visas)

Décret du 8 juillet 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants)

Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d'une zone protégée

Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »

Décision du 22 juin 2026 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement)

Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les taux de promotion dans le corps des officiers de port pour l'année 2027

Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 9 juillet 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe

Arrêté du 9 juillet 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 10 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-052 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 10 juillet 2026 modifiant de manière temporaire les limites de rejets thermiques applicables à la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89)

Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989

Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989

Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole

Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Métiers de l'usinage » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif aux compétences du consul général de France à Ouagadougou

Arrêté du 7 juillet 2026 fixant la liste des titres, diplômes et certificats mentionnée au 2° de l'article L. 4352-2 du code de la santé publique

Arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

Décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) par l'Assemblée nationale et le Sénat, les autorités publiques indépendantes et les organismes de sécurité sociale

Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

Arrêté du 30 juin 2026 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l'inscription dans la catégorie reconversion des sportifs professionnels salariés en application du 2° de l'article R. 221-7 du code du sport

Arrêté du 17 juin 2026 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Arrêté du 10 juillet 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant du transport de dioxyde de carbone (CO₂), les 13 juillet, 14 juillet, 15 juillet, 18 juillet et 25 juillet 2026

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographiques (n° 716)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (n° 3251)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord territorial (Bas-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord territorial (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord territorial (Haut-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés d'assistance

Arrêté du 7 juillet 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée au titre de l'année 2026

Arrêté du 8 juillet 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Arrêté du 3 juillet 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité au titre de l'année 2026

Arrêté du 9 juillet 2026 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination de quatre ingénieurs-élèves (corps des mines)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)

Arrêté du 7 juillet 2026 portant cessation et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger

Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Décret du 10 juillet 2026 portant nomination du président par intérim du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - M. DELFRAISSY (Jean-François)

Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Arrêté du 3 juillet 2026 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale

Arrêté du 6 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 6 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 6 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 6 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 7 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Arrêté du 7 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 7 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 10 juillet 2026 portant désignation des associations et des membres du Conseil national de la protection de l'enfance

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 30 juin 2026 portant nomination de personnalités extérieures au conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris

Arrêté du 2 juillet 2026 portant nomination dans les fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Rennes

Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Campus Condorcet