Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements., R. 221-13 (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. R.221-13Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceL'article explique comment les départements français répartissent l'accueil des mineurs privés de protection familiale, en utilisant une clé de répartition basée sur la population et les besoins spécifiques. et R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge)Art. R.221-14Déclaration annuelle des mineurs pris en chargeLes départements doivent déclarer avant fin mars le nombre d'enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant)Art. 375-5Mesures provisoires de protection de l'enfantLe juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familiale)Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familialeCe décret établit des règles pour accueillir et évaluer les enfants sans protection familiale, avec des exceptions pour certains territoires d'outre-mer. relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Arrête :