Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 juillet 2026

fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des mineurs sans protection familiale en France

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2026 organise la répartition des mineurs sans famille entre les départements et collectivités, avec des règles pour une distribution équitable.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance), R. 221-13 (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) et R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) ;

Vu le code civil, notamment son article 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familiale) relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des mineurs privés de protection familiale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour répartir équitablement les mineurs sans protection familiale entre les départements et certaines collectivités.

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur la protection des mineurs

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2026 confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche d'en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds publics entre les départements en 2026

Résumé. Un tableau explique comment l'argent est réparti entre les départements français en 2026.

Fait le 9 juillet 2026.

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Arrêté du 9 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe