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Arrêté du 10 juillet 2026

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Arrêté du 10 juillet 2026 sur les accords de travail

Résumé. Un arrêté officialise des accords de travail nationaux et d'entreprise, en précisant les conditions d'application et les exceptions, tout en listant les mises à jour des conventions collectives pour 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles (Composition et rôle de la Commission nationale d'agrément), en date du 9 juillet 2026,

Arrête :

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Agrément d'accords et conventions collectives nationales

Résumé. Un arrêté officialise des accords de travail nationaux, qui seront appliqués à partir d'une date précise ou de la publication de l'arrêté.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent (Règles spécifiques de l'annexe I) arrêté.

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Agrément d'accords et décisions en entreprise

Résumé. Un arrêté officialise des accords et décisions dans les entreprises, sous conditions légales.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent (Règles spécifiques définies par l'arrêté du 20 mai 2026) arrêté.

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Refus d'agrément pour certains accords

Résumé. Certains accords professionnels ne sont pas approuvés par le gouvernement.

Ne sont pas agréés les accords conventionnels mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté.

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Refus d'agrément pour certains accords d'entreprises

Résumé. Certains accords d'entreprises et décisions unilatérales ne sont pas agréés, comme indiqué dans une liste spécifique.

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent (Règles spécifiques de l'annexe IV) arrêté.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des accords et conventions collectives en 2026

Résumé. Un arrêté liste les mises à jour des accords et conventions collectives en 2026, notamment sur l'intégration d'accords spécifiques et la réévaluation des salaires.
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Accords et décisions unilatérales en droit du travail

Résumé. La liste des accords entre associations et employeurs sur des sujets comme l'égalité professionnelle, le télétravail, et les primes.
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Modification des cotisations de santé et prévoyance

Résumé. Un arrêté liste les accords qui changent les cotisations pour la santé et la prévoyance des travailleurs.
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Liste des accords internationaux

Résumé. Un tableau répertorie les accords et décisions unilatérales entre différentes associations, avec leurs dates et objets.

Fait le 10 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. JOURDAN

Arrêté du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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