La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives)Art. L.122-2Formes juridiques des sociétés sportivesLes sociétés sportives peuvent prendre plusieurs formes juridiques, comme des SARL ou des SA, pour gérer leurs activités., L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales)Art. L.122-12Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives localesCertaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique., L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts., L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau)Art. L.221-1Rôle des sportifs de haut niveauLes sportifs de haut niveau aident à faire connaître la France et à promouvoir les valeurs du sport., L. 222-2 (Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés)Art. L.222-2Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariésL'article définit les sportifs et entraîneurs professionnels salariés, qui travaillent sous contrat avec des clubs ou sociétés sportives., R. 221-2 (Conditions pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau)Art. R.221-2Conditions pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveauPour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut être proposé par une fédération, avoir un bon niveau en compétition internationale et signer une convention., R. 221-3 (Classement des sportifs de haut niveau)Art. R.221-3Classement des sportifs de haut niveauLes sportifs de haut niveau sont classés en quatre catégories : Elite, Senior, Relève et Reconversion., R. 221-4 (Critères pour être classé en catégorie "Elite")Art. R.221-4Critères pour être classé en catégorie "Elite"Un sportif peut être classé dans la catégorie "Elite" s'il réalise une performance ou un classement important lors de compétitions internationales, selon les critères fixés par sa fédération., R. 221-5 (Classement des sportifs en catégorie 'Senior')Art. R.221-5Classement des sportifs en catégorie 'Senior'Un sportif peut être classé en catégorie 'Senior' s'il a de bons résultats dans les mêmes épreuves que la catégorie 'Elite', mais sans atteindre les critères pour y figurer., R. 221-6 ("Relève": sélection en équipe de France)Art. R.221-6"Relève": sélection en équipe de FranceUn sportif peut être classé en catégorie "Relève" s'il est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale, et cette inscription est valable un an., R. 221-7 (Inscription des sportifs en Reconversion)Art. R.221-7Inscription des sportifs en ReconversionLes sportifs de haut niveau peuvent être inscrits dans la catégorie Reconversion pour se préparer à une nouvelle carrière après leur activité sportive. et R. 221-22 (Validation des projets de performance fédéraux)Art. R.221-22Validation des projets de performance fédérauxLa validation des projets de performance fédéraux est accordée par le ministre des sports pour une durée de quatre ans, commençant après les Jeux olympiques.,
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