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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité d'une magistrate
Résumé. Une magistrate est autorisée à continuer de travailler au-delà de l'âge légal de retraite, sous certaines conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2026, Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 4 septembre 2026.
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