Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail.,
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 juillet 2025 relatif aux mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2025 (NOR : TSST2526563V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,
Arrête :