Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement., R. 592-19 (Validation des décisions nucléaires par les ministres)Art. R.592-19Validation des décisions nucléaires par les ministresLes décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les installations nucléaires doivent être validées par des ministres dans un délai de deux à quatre mois., R. 592-20 (Procédure d'homologation des décisions nucléaires)Art. R.592-20Procédure d'homologation des décisions nucléairesLes décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent être homologuées par les ministres compétents et publiées au Journal officiel., R. 593-38 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Art. R.593-38Règles de sécurité pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection établit des règles techniques pour les installations nucléaires, en consultant les exploitants et les autorités locales. et R. 593-40 (Modification des règles de sécurité nucléaire)Art. R.593-40Modification des règles de sécurité nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire peut modifier les règles de sécurité des installations nucléaires pour les adapter aux situations d'urgence ou aux demandes des exploitants. ;
Vu la décision n° 2026-DC-052 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 10 juillet 2026 modifiant de manière temporaire les limites de rejets thermiques applicables à la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89) ;
Vu la demande d'homologation présentée le 10 juillet 2026 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Arrête :