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Arrêté du 3 juillet 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour les employés de la confiserie

Résumé. Un nouvel accord obligatoire est créé pour les employés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, avec des règles sur les absences et le maintien de salaire.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2026 (NOR : TRST2612486V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors des séances du 2 juillet 2026,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur une commission paritaire dans la confiserie

Résumé. Un accord sur la création d'une commission paritaire pour les employés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie devient obligatoire, avec des règles pour les absences et le maintien de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 26 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail (Droits des salariés lors des négociations collectives), lesquelles prévoient en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) qui rappellent la primauté de l'accord d'entreprise à l'exception des matières relevant exclusivement de la branche en application des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) et L. 2253-2 (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche) du code du travail.
Le premier alinéa de la section « transmission des accords » de l'article 3 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) en ce que le rapport annuel d'activité doit comprendre un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus au titre de la durée du travail, la répartition et aménagement des horaires (titre II), le repos quotidien (chapitre Ier du titre III), les jours fériés (chapitre III du titre III), les congés payés (titre IV) et le compte épargne-temps (titre V).

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Entrée en vigueur des effets d'un accord

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord dans la confiserie, chocolaterie et biscuiterie commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 3 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3