La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret du 3 septembre 2025 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;

Vu la décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),

Décide :

Fait le 2 juillet 2025.

V. LEHIDEUX