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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de loi sur l'échange d'informations fiscales

Résumé. Un projet de loi veut permettre à la France d'échanger des infos fiscales avec d'autres pays.

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Dépôt d'un projet de loi sur l'accord multilatéral GloBE

Résumé. Un projet de loi pour approuver un accord international sur l'échange d'informations fiscales a été déposé à l'Assemblée nationale.

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 10 juillet 2026
Retrait d'une proposition de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Richard Ramos déclare retirer sa proposition de loi visant à l'information des consommateurs sur la présence de résidus d'hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (n° 1078), déposée le 11 mars 2025.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE.
Ce projet de loi, n° 3060, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2026, de M. Alexandre Portier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant l'interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3061, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 13 juillet 2026
Rapport

N° 3045. - Rapport de M. Thibault Bazin au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul (2942). Annexe 0 : Texte de la commission.

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