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Arrêté du 3 juillet 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 5 du 13 avril 2026 à l'accord portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2026 (NOR : TRST2612024V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les fleuristes et vendeurs d'animaux

Résumé. Un nouvel accord pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie rend obligatoire la contribution au dialogue social, mais interdit de la confier à des organismes de prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 5 du 13 avril 2026 à l'accord portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale aux termes desquels la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate d'un accord sur le financement du dialogue social

Résumé. Les règles d'un accord sur le financement du dialogue social dans la convention des fleuristes s'appliquent à tous dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant une convention collective

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord dans le secteur des fleuristes et des animaux familiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 3 juillet 2026
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