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Arrêté du 9 juillet 2026

fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du prix des dispositifs de télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté fixe le prix des dispositifs de télésurveillance médicale à 91,67 € par mois pour les patients.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-54 (Remboursement de la télésurveillance médicale), R. 162-74 (Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-95 (Remboursement des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2026 (Remboursement d'un nouveau dispositif de télésurveillance médicale) portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;

Considérant l'intérêt clinique de mortalité de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens de l'arrêté du 16 mai 2023 modifié susvisé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juillet 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Tarification des dispositifs de télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté fixe à 91,67 € par mois le prix des dispositifs de télésurveillance médicale pour les patients.

En application de l'arrêté du 16 mai 2023 modifié susvisé, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous est le suivant :

Code Désignation Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC
1629450 DMN-TSM, IMPLICITY, MCI, 8F, forfait mensuel 91,67 €
1606207 DMN-TSM, IMPLICITY, MCI, 21O, forfait mensuel 91,67 €

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Arrêté du 9 juillet 2026
Article 1
Article 2