La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale)Art. L.162-48Définition de la télésurveillance médicaleL'article définit la télésurveillance médicale comme l'utilisation de dispositifs numériques pour surveiller et transmettre des données de santé, avec une surveillance médicale associée., L. 162-54 (Remboursement de la télésurveillance médicale)Art. L.162-54Remboursement de la télésurveillance médicaleL'assurance maladie rembourse un montant forfaitaire pour la télésurveillance médicale, calculé en fonction de plusieurs critères comme la fréquence du suivi et la complexité de la prise en charge., R. 162-74 (Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-74Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées, les activités de télésurveillance médicale doivent prouver qu'elles améliorent la santé des patients, optimisent l'organisation des soins et bénéficient à la santé publique. et R. 162-95 (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux. ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale)Modification des tarifs de la télésurveillance médicaleLes prix de la télésurveillance médicale changent tous les six mois et seront appliqués pour la première fois le 1er avril 2024. modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2026 (Remboursement d'un nouveau dispositif de télésurveillance médicale)Remboursement d'un nouveau dispositif de télésurveillance médicaleUn nouveau dispositif médical numérique, IMPLICITY MCI, est maintenant remboursé par l'assurance maladie pour la télésurveillance médicale. portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée., notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;
Considérant l'intérêt clinique de mortalité de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens de l'arrêté du 16 mai 2023 modifié susvisé,
Arrêtent :