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Arrêté du 7 juillet 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 16 avril 2026 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 juin 2026 (NOR : TRST2614494V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'activité partielle dans le secteur chimique

Résumé. Un accord sur l'indemnisation des salariés en activité partielle devient obligatoire pour les entreprises et employés du secteur chimique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 16 avril 2026 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'activité partielle dans les industries chimiques

Résumé. Un accord sur l'indemnisation des salariés en activité partielle devient obligatoire pour les entreprises et salariés concernés par la convention collective des industries chimiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'activité partielle dans l'industrie chimique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'indemnisation des salariés en activité partielle dans l'industrie chimique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3