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Décision du 9 juillet 2026

La sous-directrice des visas,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 312-5-2 et D. 312-7-2 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de Mme Laurence MONMAYRANT,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les recours en matière d'immigration

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des décisions concernant les recours contre les refus de visas et d'autorisations de voyage.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Guillot-Juin, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice, à M. Thomas Tavernier, administrateur de l'Etat, conseiller juridique, à Mme Sophie Charriau, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à Mme Karine Aumont, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale, à Mme Claudie Roudaut, attachée principale d'administration de l'Etat, rapporteure, et à Mme Sandrine Rocher, secrétaire administrative de classe supérieure, rapporteure, à l'effet de signer :
1° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques et consulaires, à l'exception des recours formés par les étrangers titulaires d'un passeport diplomatique ;
2° Les décisions se rapportant aux recours administratifs contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2026.

L. MONMAYRANT

Décision du 9 juillet 2026
Article 1
Article 2