Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0136 du 12 juin 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

21 textes
Loi2026-4701 article · 11 juin 2026
Modification des conditions d'allocation d'assurance chômage

LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

Décret2026-4715 articles · 10 juin 2026
Modification des règles d'accueil des étrangers à Mayotte

Décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 relatif à l'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte

Décret2026-47211 articles · 10 juin 2026
Modification du statut des techniciens de l'environnement

Décret n° 2026-472 du 10 juin 2026 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant du corps des techniciens de l'environnement

Décret2026-4734 articles · 10 juin 2026
Protection du Luberon comme parc naturel régional

Décret n° 2026-473 du 10 juin 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Décret2026-4744 articles · 11 juin 2026
Simplification de l'accès à l'aide juridictionnelle pour les recours en droit d'asile

Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret2026-4752 articles · 10 juin 2026
Décret sur l'ajustement de la production et consommation d'électricité

Décret n° 2026-475 du 10 juin 2026 relatif aux obligations des gestionnaires du réseau public de distribution et de transport d'électricité en matière de flexibilités

Décret2026-4765 articles · 10 juin 2026
Modification des règles pour les installations nucléaires

Décret n° 2026-476 du 10 juin 2026 modifiant le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur de l'installation nucléaire de base n° 172, autorisant la réfrigération en circuit ouvert du réacteur, et modifiant le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Décret2026-4777 articles · 10 juin 2026
Aide financière pour le gazole non routier en été 2026

Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

Décret2026-47822 articles · 10 juin 2026
Modification des statuts des enseignants et conseillers principaux d'éducation

Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale

Décret2026-4793 articles · 10 juin 2026
Adaptation des règles du brevet en raison de la situation géopolitique

Décret n° 2026-479 du 10 juin 2026 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2026 dans les centres d'examen situés au Bahreïn, aux Emirats arabes unis, en Irak, en Iran, en Israël, à Jérusalem, au Koweït, au Liban, au Qatar, dans la province de l'Est de l'Arabie Saoudite et au Mali

Décret2026-4809 articles · 10 juin 2026
Conditions de délivrance du baccalauréat en 2026

Décret n° 2026-480 du 10 juin 2026 relatif à l'organisation des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2025-2026 dans les centres d'examen du Liban

Décret2026-4818 articles · 10 juin 2026
Organisation du baccalauréat en 2026

Décret n° 2026-481 du 10 juin 2026 relatif à l'organisation des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2025-2026 dans les centres d'examen du Bahreïn, des Emirats arabes unis, d'Irak, d'Iran, d'Israël, de Jérusalem, du Koweït, du Qatar, du Mali et de la province de l'Est de l'Arabie Saoudite

Décret2026-4826 articles · 10 juin 2026
Règles du baccalauréat général et technologique pour 2027

Décret n° 2026-482 du 10 juin 2026 relatif à l'organisation des épreuves terminales anticipées des baccalauréats général et technologique de la session 2027 pour l'année scolaire 2025-2026 dans les centres d'examen du Bahreïn, des Emirats arabes unis, d'Irak, d'Iran, d'Israël, de Jérusalem, du Koweït, du Liban, du Qatar, du Mali et de la province de l'Est de l'Arabie Saoudite

Décret2026-48320 articles · 10 juin 2026

Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Décret2026-48425 articles · 10 juin 2026
Simplification des règles pour les emplois de direction dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Décret2026-4854 articles · 10 juin 2026
Modification des indices de rémunération des administrateurs territoriaux

Décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux

Décret2026-4864 articles · 10 juin 2026
Ajustement des salaires des directeurs généraux communaux

Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

Décret2026-4876 articles · 10 juin 2026
Modification des primes et indemnités des agents publics territoriaux

Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale

Décret2026-4886 articles · 10 juin 2026
Prélèvement automatique des cotisations sociales par les plateformes en ligne

Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l'entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires

Décret2026-4894 articles · 11 juin 2026
Ajustement budgétaire pour l'année 2026

Décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Décret2026-4903 articles · 11 juin 2026
Annulation de crédits budgétaires pour 2026

Décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits

Autres textes généraux

76 textes
Arrêté49
Voir 49 textes
Arrêté2 articles · 28 octobre 2025
Approbation du projet AGIBaC dans le cadre du plan France 2030

Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « AGIBaC »

Arrêté2 articles · 18 mars 2026
Plan français pour l'utilisation de l'intelligence artificielle d'ici 2030

Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'approbation du cahier des charges du programme « Plan Osez l'IA : phase d'accompagnement et d'adoption »

Arrêté5 articles · 1er juin 2026
Agrément pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

Arrêté du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire

Arrêté3 articles · 5 juin 2026
Autorisation de contrôle des manèges et attractions

Arrêté du 5 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Arrêté5 articles · 9 juin 2026
Indemnités pour les employés lors de la fermeture d'un abattoir et réorganisation

Arrêté du 9 juin 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher dans le cadre de la fermeture de l'abattoir Berry Bocage à Saint-Amand-Montrond

Arrêté3 articles · 11 juin 2026
Nouveau cahier des charges pour l'hébergement des demandeurs d'asile

Arrêté du 11 juin 2026 relatif au cahier des charges du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière

Arrêté3 articles · 11 juin 2026
Contrat de séjour pour les demandeurs d'asile

Arrêté du 11 juin 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière et le demandeur d'asile accueilli

Arrêté3 articles · 11 juin 2026
Règles d'accueil des demandeurs d'asile

Arrêté du 11 juin 2026 relatif au règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière

Arrêté2 articles · 11 juin 2026
Report des élections des représentants du personnel de la police nationale

Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police

Arrêté2 articles · 29 mai 2026
Modification de la composition d'un collège représentant des associations de jeunes

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique

Arrêté8 articles · 8 juin 2026
Protection d'une zone forestière en Guyane

Arrêté du 8 juin 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Pitons rocheux de l'Armontabo (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion

Arrêté3 articles · 8 avril 2026
Extension et déménagement d'un service éducatif pour jeunes à Angoulême

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16)

Arrêté8 articles · 8 juin 2026
Concours de secrétaires administratifs en 2027

Arrêté du 8 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au grade de secrétaire administratif de classe normale

Arrêté2 articles · 4 juin 2026
Augmentation des aides aux éleveurs de bovins en Corse

Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 mai 2026 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2025

Arrêté2 articles · 4 juin 2026
Augmentation des aides pour les bovins et publication d'un arrêté

Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2025

Arrêté2 articles · 5 juin 2026
Augmentation des aides pour les agriculteurs en 2026

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2025

Arrêté2 articles · 5 juin 2026
Augmentation de l'aide à l'agriculture biologique

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2025

Arrêté2 articles · 5 juin 2026
Arrêté du 5 juin 2026 sur les modalités des décisions administratives en agriculture

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025

Arrêté2 articles · 5 juin 2026
Augmentation de l'aide aux veaux éligibles

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2026 relatif au montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2025

Arrêté3 articles · 5 juin 2026
Augmentation des aides pour les éleveurs d'ovins et caprins

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2025 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2025

Arrêté2 articles · 5 juin 2026
Augmentation des aides pour les petits ruminants en Corse

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2025

Arrêté2 articles · 5 juin 2026
Modification des aides agricoles

Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2025 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Concours de recrutement d'élèves ingénieurs en agriculture et environnement

Arrêté du 10 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Arrêté18 articles · 20 mai 2026
Création du CAP Facture de pianos

Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Facture de pianos » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté18 articles · 20 mai 2026
Création du CAP Facture d'instruments à vent

Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Facture d'instruments à vent » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté18 articles · 20 mai 2026
Création du CAP en facture d'accordéons

Arrêté du 20 mai 2026 portant création de la spécialité « Facture d'accordéons » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté5 articles · 10 juin 2026
Modifications du brevet en 2026

Arrêté du 10 juin 2026 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2026 dans les centres d'examen situés au Bahreïn, aux Emirats arabes unis, en Irak, en Iran, en Israël, à Jérusalem, au Koweït, au Liban, au Qatar, dans la province de l'Est de l'Arabie Saoudite et au Mali

Arrêté4 articles · 10 juin 2026
Modification des règles d'obtention du baccalauréat en 2026

Arrêté du 10 juin 2026 relatif à l'organisation des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2025-2026 dans les centres d'examen du Liban

Arrêté4 articles · 10 juin 2026
Modifications du baccalauréat en 2026

Arrêté du 10 juin 2026 relatif à l'organisation des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2025-2026 dans les centres d'examen du Bahreïn, des Emirats arabes unis, d'Irak, d'Iran, d'Israël, de Jérusalem, du Koweït, du Qatar, du Mali et de la province de l'Est de l'Arabie Saoudite

Arrêté4 articles · 10 juin 2026
Changements dans l'obtention du bac en 2027

Arrêté du 10 juin 2026 relatif à l'organisation des épreuves terminales anticipées des baccalauréats général et technologique de la session 2027 pour l'année scolaire 2025-2026 dans les centres d'examen du Bahreïn, des Emirats arabes unis, d'Irak, d'Iran, d'Israël, de Jérusalem, du Koweït, du Liban, du Qatar, du Mali et de la province de l'Est de l'Arabie Saoudite

Arrêté6 articles · 10 juin 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et abrogeant l'arrêté du 23 mai 2026 relatif à la dite liste

Arrêté5 articles · 10 juin 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et abrogeant l'arrêté du 23 mai 2026 relatif à la dite liste

Arrêté6 articles · 10 juin 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie

Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et abrogeant l'arrêté du 23 mai 2026 relatif à la dite liste

Arrêté5 articles · 10 juin 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et abrogeant l'arrêté du 23 mai 2026 relatif à la dite liste

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Remboursement de nouveaux dispositifs médicaux pour le traitement du cancer

Arrêté du 10 juin 2026 portant inscription des aiguilles de cryoablation V-PROBE, RENALCRYO, PERCRYO et ISOLIS (SYSTEME CRYOCARE TOUCH) de la société VARIAN MEDICAL SYSTEMS France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Nouveau code pour les systèmes de destruction tissulaire cryogénique

Arrêté du 10 juin 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Prise en charge de pansements spécifiques par la Sécurité sociale

Arrêté du 10 juin 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des pansements hydrocellulaires à absorption importante AQUACEL FOAM des Laboratoires CONVATEC inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Mise à jour des prothèses de disque lombaire remboursables

Arrêté du 10 juin 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la prothèse totale du disque lombaire PRODISC-L de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant les remboursements d'implants rachidiens

Arrêté du 10 juin 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Retrait du remboursement d'une prothèse de genou

Arrêté du 10 juin 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Modification des codes liés aux implants du rachis

Arrêté du 10 juin 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté2 articles · 10 juin 2026
Mise en place d'un service en ligne pour l'accès précoce aux médicaments

Arrêté du 10 juin 2026 relatif au service de guichet unique mentionné à l'article R. 5121-68 du code de la santé publique

Arrêté3 articles · 8 juin 2026

Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Arrêté5 articles · 1er juin 2026
Fixation des taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026

Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Arrêté3 articles · 1er juin 2026
Nouvelles règles obligatoires pour les entreprises de propreté

Arrêté du 1er juin 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

Arrêté3 articles · 1er juin 2026
Nouvelles règles sanitaires pour les boulangers et pâtissiers

Arrêté du 1er juin 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 (n° 3255)

Arrêté3 articles · 3 juin 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur le temps partiel et la durée du travail dans la radiodiffusion

Arrêté du 3 juin 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des journalistes (n° 1480) et de la radiodiffusion (n° 1922)

Arrêté3 articles · 4 juin 2026
Extension des règles d'une convention collective dans le secteur de la création et de l'événement

Arrêté du 4 juin 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252)

Arrêté3 articles · 5 juin 2026
Obligation d'un nouvel accord sur la prévoyance et la santé dans le secteur tertiaire

Arrêté du 5 juin 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Informations parlementaires8
Voir 8 textes
Avis12
Voir 12 textes
Avis1 article
Création d'un poste de directeur de projet dans l'administration publique

Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet

Avis1 article
Poste de sous-directeur à pourvoir au ministère de l'intérieur

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement (administration centrale : secrétariat général/direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Avis1 article
Poste vacant d'adjoint au SGAR pour les politiques publiques en Bretagne

Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, en charge du pôle « politique publiques » (secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Bretagne)

Avis1 article
Poste de directeur adjoint vacant dans les Yvelines

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires des Yvelines)

Avis1 article
Nouveau poste de directeur régional pour l'environnement et le logement

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre-Val de Loire)

Avis1 article
Poste de directeur adjoint à l'INAO

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'Institut national de l'origine et de la qualité - INAO

Avis1 article
Recrutement d'un directeur à l'ONIAM

Avis de vacance du poste de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Avis1 article
Liste d'organisations pour négocier sur la formation professionnelle dans le secteur aérien

Avis relatif à la publication d'un arrêté fixant la liste des organisations d'employeurs représentatives dans le périmètre utile à la négociation d'un accord relatif à la formation professionnelle dans le secteur de l'aérien

Avis1 article
Fixation des prix de vente hors taxes de médicaments pour les établissements de santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation du prix de la pommade STERDEX

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix pour deux médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation du prix des aiguilles de cryoablation

Avis relatif à la tarification des aiguilles de cryoablation du SYSTEME CRYOCARE TOUCH visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

48 textes
Arrêté42
Voir 42 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 juin 2026
Signature des documents officiels par un directeur de cabinet

Arrêté du 9 juin 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juin 2026
Renouvellement de nomination dans la fonction publique

Arrêté du 10 juin 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 juin 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 2 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 juin 2026
Prolongation du mandat de M. Bruno Joubert

Arrêté du 5 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'économat des armées

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er juin 2026
Autorisation de départ à la retraite pour une inspectrice du travail

Arrêté du 1er juin 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 juin 2026
Départ en retraite d'une directrice du travail

Arrêté du 3 juin 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 juin 2026
Départ à la retraite d'une inspectrice du travail

Arrêté du 5 juin 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 juin 2026
Annulation d'une modification sur les nominations dans une commission

Arrêté du 11 juin 2026 retirant l'arrêté du 5 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 juin 2026
Modification des nominations dans les commissions professionnelles

Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 mars 2026
Départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 3 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 mai 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 5 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mai 2026
Autorisation de départ en retraite pour une ingénieure

Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 mai 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 12 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 mai 2026
Départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er juin 2026
Nomination d'Isabelle Liberkowski

Arrêté du 1er juin 2026 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 juin 2026
Nomination d'un haut fonctionnaire pour une mission d'inspection à Lyon

Arrêté du 10 juin 2026 portant désignation dans la fonction de coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de Lyon

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 juin 2026
Nomination d'un nouveau président à l'inspection générale de l'environnement

Arrêté du 10 juin 2026 portant désignation dans la fonction de président de section à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 juin 2026
Nomination d'une nouvelle présidente à l'inspection générale de l'environnement

Arrêté du 10 juin 2026 portant désignation dans la fonction de présidente de section à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 juin 2026
Retraite et prolongation d'activité pour les magistrats

Arrêté du 5 juin 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juin 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 8 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 8 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 8 juin 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 8 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 juin 2026
Nomination de stagiaires attachés d'administration de l'État

Arrêté du 9 juin 2026 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 juin 2026
Retraite d'un magistrat administratif

Arrêté du 9 juin 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juin 2026
Réintégration d'un fonctionnaire au Conseil d'État

Arrêté du 10 juin 2026 portant réintégration (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juin 2026
Retraite d'une attachée d'administration de l'État

Arrêté du 8 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juin 2026
Demande de retraite d'un ingénieur

Arrêté du 8 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juin 2026
Retraite d'un ingénieur de l'industrie et des mines

Arrêté du 8 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juin 2026
Nomination au conseil d'administration de la CNAV

Arrêté du 8 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juin 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins généralistes

Arrêté du 10 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juin 2026
Autorisation d'exercice pour médecins étrangers

Arrêté du 10 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juin 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins gériatres

Arrêté du 10 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juin 2026
Nomination d'un médecin pour une spécialisation en pédiatrie

Arrêté du 10 juin 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 juin 2026
Nomination de deux nouveaux membres au conseil d'administration de l'ANSM

Arrêté du 10 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er juin 2026
Droit à une part des ventes futures pour un artiste chinois

Arrêté du 1er juin 2026 portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er juin 2026
Droit à rémunération pour un artiste américain

Arrêté du 1er juin 2026 portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juin 2026
Nomination d'Alexia Belheur

Arrêté du 8 juin 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 11 juin 2026
Fin de fonction de Justine Rousse comme conseillère parlementaire

Arrêté du 11 juin 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 mai 2026
Nomination intérimaire d'un directeur de centre sportif

Arrêté du 29 mai 2026 chargeant des fonctions de directeur de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy par intérim

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 juin 2026
Nomination de Matthieu Sigur comme directeur de cabinet

Arrêté du 9 juin 2026 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juin 2026
Départ à la retraite d'une employée de l'État

Arrêté du 8 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration)