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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu l'article R. 5121-68 du code de la santé publique,
Arrête :
Créé le 13 juin 2026
Le service dématérialisé mentionné au I de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique correspond au téléservice mis à disposition par la Haute Autorité de santé dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.
1 version
2 cités
Créé le 13 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier