Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 modifié portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 2016-200 du 25 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-201 du 25 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 9 juillet et 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 10 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel