Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-21Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social est financée par des prélèvements sur les contributions des employeurs, des cotisations des organismes de logement social, et d'autres sources comme les subventions de l'État., L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre)Art. L.435-1Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierreLe Fonds national des aides à la pierre aide à financer les logements sociaux et des actions pour améliorer l'accès au logement., L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux)Art. L.441-3Supplément de loyer pour les logements sociauxLes locataires de logements sociaux peuvent payer un supplément de loyer si leurs revenus dépassent un certain plafond., L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social)Art. L.452-4Cotisation des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus., L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social)Art. L.452-4-1Cotisation additionnelle des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée en fonction du nombre de logements et de leur autofinancement., L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social)Art. L.452-5Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement socialLes organismes de logement social doivent déclarer et payer une cotisation électronique à la Caisse de garantie, sous peine d'une majoration. et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie)Art. R.452-25Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantieLes ministres du logement, de l'économie et du budget fixent le taux de la cotisation et le modèle de déclaration pour la Caisse de garantie du logement locatif social. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement)Art. L.542-1Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, comme les familles avec enfants, les couples récemment mariés, ou ceux qui ont à charge une personne handicapée ou âgée. et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer)Art. L.831-1Allocation de logement pour réduire la charge du loyerL'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en fonction de leurs ressources. ;
Vu l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées)Art. 46Plafond et reversement des ressources affectéesL'article définit les règles de plafonnement et de reversement des ressources affectées à des personnes morales distinctes de l'État, notamment pour les agences de l'eau. de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 ;
Vu l'article 126 (Modification des aides au logement et cotisations sociales)Art. 126Modification des aides au logement et cotisations socialesLa loi modifie les règles des aides au logement et des cotisations pour les organismes de logement social. de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018 ;
Vu l'article 135 (Affectation de taxes à des organismes spécifiques)Art. 135Affectation de taxes à des organismes spécifiquesLa loi affecte des taxes spécifiques à divers organismes pour financer des projets comme les transports et l'environnement. de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2026 (Déclaration en ligne des cotisations pour les organismes de logement social)Déclaration en ligne des cotisations pour les organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent déclarer en ligne leurs cotisations du 5 mars au 3 avril 2026. fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu la délibération n° 2026-13 du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 19 mai 2026,
Arrêtent :