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Arrêté du 1er juin 2026

fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026, avec des réductions possibles et une obligation de paiement en ligne entre le 17 et le 26 juin.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social), L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ;

Vu l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu l'article 126 (Modification des aides au logement et cotisations sociales) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 ;

Vu l'article 135 (Affectation de taxes à des organismes spécifiques) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2026 (Déclaration en ligne des cotisations pour les organismes de logement social) fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu la délibération n° 2026-13 du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 19 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Fixation du taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Un arrêté fixe à 0,0408 % le taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et due au titre de 2026 est fixé à 0,0408 %.

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Taux de cotisation pour le logement social en 2026

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisation pour les logements sociaux en 2026, avec des réductions pour certains bénéficiaires et logements.

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) et due au titre de 2026 est fixé à 2,416 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code (Supplément de loyer pour les logements sociaux), à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ainsi que des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Pour les organismes situés en métropole dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.
Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement) est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2025 d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Fixation des taux pour les cotisations du logement social

Résumé. Un arrêté fixe les taux et coefficients pour le calcul des cotisations des organismes de logement social.

Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 3,4538 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 0,7737.

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Période de télépaiement des cotisations pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer leurs cotisations en ligne entre le 17 et le 26 juin 2026.

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation a lieu du 17 juin au 26 juin 2026.

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

P. Allegret

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Arrêté du 1er juin 2026
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