Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2/2026 du 5 juin 2026

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 831-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 11 et 75,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs financiers

Résumé. Un employé est autorisé à gérer les dépenses et recettes d'une commission de contrôle.

Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 15 juin 2026 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 15 juin 2026.

1 version

Fait le 5 juin 2026.

V. Mazauric

Décision n°2/2026 du 5 juin 2026
Article 1
Article 2