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Décision n°2/2026 du 5 juin 2026

/2026 du 5 juin 2026 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion financière à un employé

Résumé. Un employé peut désormais gérer les dépenses et recettes d'une commission de contrôle, cette décision prend effet le 15 juin 2026.

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 831-1 et suivants (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique), 11 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) et 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État),

Décide :

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Délégation de pouvoirs financiers

Résumé. Un employé est autorisé à gérer les dépenses et recettes d'une commission de contrôle.

Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission.

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Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 15 juin 2026 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 15 juin 2026.

Fait le 5 juin 2026.

V. Mazauric

Décision n°2/2026 du 5 juin 2026
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