Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 831-1 et suivants (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)Art. L.831-1Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementLa Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité indépendante composée de neuf membres, dont des députés, sénateurs, membres du Conseil d'État et magistrats. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes)Art. 16Fonctionnement des autorités administratives indépendantesLes autorités administratives indépendantes peuvent avoir leurs propres services et employés. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique)Art. 10Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publiqueLes ordonnateurs sont responsables de l'exécution des recettes et dépenses dans les administrations publiques, et peuvent déléguer leur signature., 11 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique)Art. 11Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publiqueLes ordonnateurs sont responsables de la gestion des recettes et des dépenses, en transmettant les ordres de paiement aux comptables publics. et 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État)Art. 75Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'ÉtatL'article explique qui peut être un ordonnateur secondaire, c'est-à-dire une personne qui gère l'argent public sous l'autorité d'un ordonnateur principal.,
Décide :