Monsieur le Premier Ministre,
L'équilibre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 telle qu'adoptée par le Parlement repose sur une cible de déficit public de -5,0 % de produit intérieur brut (PIB). Cet objectif est néanmoins fragilisé par le contexte géopolitique actuel, notamment le conflit au Proche et Moyen-Orient et le blocage du Détroit d'Ormuz, qui provoque un regain d'incertitude et représente une charge supplémentaire pour les finances publiques. En outre, le contexte international est marqué par une forte hausse du prix des hydrocarbures, qui conduit à une hausse de l'inflation et des taux obligataires. Le surcoût anticipé de la charge de la dette est ainsi évalué à date à plus de 3,6 Md€ et pourrait s'accroître encore en fonction de la situation internationale. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien aux acteurs les plus fragilisés par la crise énergétique par le biais de plusieurs mesures ciblées visant à compenser les effets de la hausse des prix de l'énergie.
Dans ce cadre, un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense est nécessaire pour respecter la trajectoire de redressement des comptes publics sur laquelle le Gouvernement s'est engagé.
Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire du budget de l'Etat, sur le fondement de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret porte des annulations de crédits à hauteur de 440,3 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 490,3 M€ en crédits de paiement (CP). Ces annulations concernent exclusivement les crédits hors masse salariale et portent, pour l'essentiel, sur la réserve de précaution, constituée conformément à la circulaire du 9 décembre au lancement de la gestion budgétaire 2026 et mise en place de la réserve de précaution. Par construction, ces crédits sont réputés non programmés et visent à garantir, en cas d'aléas, une exécution globale des dépenses du budget général respectant l'autorisation parlementaire initiale, conformément aux dispositions organiques.
Les annulations du présent décret, à hauteur de - 440,3 M€ en AE et - 490,3 M€ en CP, portent ainsi dans le détail, pour :

• 16,2 M€ en AE et - 15,3 M€ en CP sur la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
• 14,0 M€ en AE et - 12,3 M€ en CP sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
• 0,8 M€ en AE et - 0,7 M€ en CP sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
• 4,4 M€ en AE et - 9,0 M€ en CP sur la mission « Aide publique au développement » ;
• 9,9 M€ en AE et - 8,3 M€ en CP sur la mission « Cohésion des territoires » ;
• 1,2 M€ en AE et - 0,7 M€ en CP sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
• 18,9 M€ en AE et - 18,2 M€ en CP sur la mission « Culture » ;
• 5,3 M€ en AE et - 4,6 M€ en CP sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
• 2,4 M€ en AE et - 10,5 M€ en CP sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
• 0,5 M€ en AE et - 2,5 M€ en CP sur la mission « Economie » ;
• 1,0 M€ en AE et - 2,7 M€ en CP sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » ;
• 20,0 M€ en AE et - 18,5 M€ en CP sur la mission « Enseignement scolaire » ;
• 11,2 M€ en AE et - 15,0 M€ en CP sur la mission « Gestion des finances publiques » ;
• 13,8 M€ en AE et - 14,0 M€ en CP sur la mission « Immigration, asile et intégration » ;
• 42,8 M€ en CP sur la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
• 1,2 M€ en AE et - 1,3 M€ en CP sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
• 0,4 M€ en AE et - 0,4 M€ en CP sur la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ;
• 66,6 M€ en AE et - 68,9 M€ en CP sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
• 199,6 M€ en AE et - 199,6 M€ en CP sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » ;
• 16,3 M€ en AE et - 8,5 M€ en CP sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
• 3,3 M€ en AE et - 3,1 M€ en CP sur la mission « Santé » ;
• 4,3 M€ en AE et - 4,2 M€ en CP sur la mission « Sécurités » ;
• 2,6 M€ en AE et - 2,6 M€ en CP sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
• 3,0 M€ en AE et - 3,9 M€ en CP sur la mission « Transformation et fonction publiques » ;
• 23,4 M€ en AE et - 22,6 M€ en CP sur la mission « Travail et emploi ».