Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987Art. 1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987Art. 1-1
1 version
1 créé
Créé le 1 juillet 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
1 version
Créé le 1 juillet 2026
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026