Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-4Organisation des épreuves du permis de conduireL'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés., L. 221-7 (Contrôle des épreuves du permis de conduire)Art. L.221-7Contrôle des épreuves du permis de conduireLes épreuves du permis de conduire doivent suivre des règles strictes définies par l'administration, qui peut vérifier leur bon déroulement. et L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire)Art. L.221-9Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduireSi un organisateur d'épreuves du permis de conduire ne respecte pas les règles, l'administration peut suspendre ou retirer son agrément., ainsi que R. 221-3-4 à R. 221-3-9 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2016 (Autorisation d'organiser l'examen théorique du permis de conduire)Autorisation d'organiser l'examen théorique du permis de conduireUn arrêté autorise une société à organiser l'examen théorique du permis de conduire pendant dix ans et annonce la mise en ligne d'un site de réservation pour les examens. portant agrément de la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire à compter du 13 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu la demande de renouvellement présentée en date du 21 janvier 2026 par SGS AUTOMOTIVE SERVICES, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 1, place du Gué-de-Maulny, 72000 Le Mans ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;
Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,
Arrête :