Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et abrogeant la directive 2013/33/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 552-2 (Gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile)Art. R.552-2Gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asileLe ministre de l'asile crée des règles pour gérer les logements des demandeurs d'asile. ;
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 (Nouvelles règles pour les demandes d'asile à la frontière)Nouvelles règles pour les demandes d'asile à la frontièreCe décret explique les nouvelles règles pour les étrangers qui demandent l'asile en France, avec des procédures accélérées à la frontière et des conditions spéciales d'accueil. relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024,
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